Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'application de l'article 96 de la loi n° 2005-279 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. Pour services valeureux et distingués rendus à la nation, des sous-officiers ont été nommés lieutenants avant de quitter l'armée. Or, leur pension de retraite est, depuis cette date, inférieure à celle qu'ils auraient perçue s'ils n'avaient pas été promus. L'article 96 de la loi du 24 mars 2005 prévoit que les « pensions des lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976 peuvent être révisées sur la base des émoluments du grade de major, en tenant compte de l'ancienneté de service détenue par les intéressés à la date de la radiation des cadres. La pension des intéressés et celle de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi ». Le service des pensions du ministère des finances devait, dès l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2005, réviser les pensions automatiquement sans intervention des intéressés. C'est pourquoi, il lui demande de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que cette régularisation intervienne dans les plus brefs délais.