déclarations
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur certaines anomalies pouvant être constatées dans le pré-remplissage par l'administration des formulaires de déclarations de revenus qui seront directement adressées aux contribuables. Par exemple, des erreurs peuvent être relevées dans des chiffres, dont les conséquences peuvent être favorables ou défavorables à l'intéressé. Il lui demande si ce dernier peut être tenu pour responsable de la fausse déclaration et s'il doit en faire la déclaration auprès du service responsable avant la date limite d'envoi des déclarations.
Réponse publiée le 13 juin 2006
Les déclarations préremplies, qui sont parvenues au domicile des contribuables à partir de la fin avril 2006, sont élaborées au terme d'un processus technique très sécurisé. Le contribuable conservera la possibilité de corriger les informations préremplies. En signant sa déclaration papier ou en utilisant le service de déclaration en ligne, il engagera sa responsabilité. Dans l'hypothèse où les montants préremplis validés par le contribuable se révéleraient incomplets, sa bonne foi sera présumée. Le dispositif de relance amiable, mis en oeuvre pour la première fois en 2005, offrira aux contribuables de réparer eux mêmes d'éventuelles omissions ou incorrections sans sanction ni intérêt de retard lorsqu'elles ne sont pas d'une ampleur excessive. À l'inverse, si le contribuable a validé des montants supérieurs à ceux effectivement perçus, il pourra, à la réception de son avis d'imposition, demander leur correction en déposant une réclamation auprès de son centre des impôts.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Dates :
Question publiée le 7 mars 2006
Réponse publiée le 13 juin 2006