Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse * attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les milliers de panneaux publicitaires et d'enseignes de la grande distribution installés en complète violation du code de l'environnement. Actuellement, il est en effet constaté que les entrées des villes et le bord des routes, notamment à l'approche des zones d'activités, sont défigurés par des enseignes publicitaires, le plus souvent lumineuses, installées en totale contradiction avec les articles L. 581-1 et suivants du code de l'environnement. Dans les régions fortement urbanisées, l'affichage peut même constituer la principale source de pollution visuelle. Pourtant, pour le respect de la législation en vigueur, l'article L. 581-32 du même code impose aux maires et aux préfets de faire usage de leurs pouvoirs de police contre les dispositifs en infraction avec les articles précités, dès lors que des associations de protection de l'environnement en font la demande (art. L. 141-1 du même code). Cependant, cette méthode présente un inconvénient majeur, celui d'allonger les délais de manière très conséquente : en effet, en cas d'inaction des maires ou des préfets concernés, les délais avant le démontage ou la mise en conformité des dispositifs sont extrêmement, long (quatre mois pour atteindre la lin de la période de refus implicite ou deux en cas de refus explicite, puis deux mois pour le dépôt d'un recours devant le tribunal administratif, plus environ trois ans avant l'intervention du jugement). Cette procédure ne permet donc pas actuellement de faire respecter une législation pourtant existante et nécessaire à la protection de notre environnement. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte adopter afin que les dispositions du code de l'environnement soient effectivement mises en oeuvre dans l'objet essentiel du respect de notre cadre de vie.