Réponse publiée le 10 février 2003

Le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 publié au Journal officiel du 6 juin 1999 a institué un dispositif de désendettement au bénéfice des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée. La commission nationale a commencé ses travaux au début de l'année 2000. En mettant en place la mission interministérielle aux rapatriés en mai 2002, le Gouvernement a renforcé les moyens humains et financiers affectés aux travaux de cette instance. A ce jour, sur les 3 115 demandes déposées, 1 200 ont été examinées au titre de leur éligibilité au dispositif et 408 ont été déclarées éligibles. Au rythme actuel d'une cinquantaine de dossiers présentés lors de chaque réunion mensuelle, la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée pourrait achever l'examen de l'éligibilité au dispositif à la fin de l'année 2004. Toutefois, l'élaboration des plans d'apurement se heurte assez fréquemment à des difficultés ; la mission interministérielle aux rapatriés est attentive à cette situation dont les raisons méritent d'être analysées afin de les pallier. Par ailleurs, l'honorable parlementaire évoque le problème des emprunts contractés par des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, autre qu'agricole, en vue d'acquérir leur résidence principale. En l'état actuel de la législation, ces dettes, lorsqu'elles sont impayées, ne peuvent pas être prises en compte dans le montant de l'aide que l'Etat peut accorder pour apurer le passif des intéressés. Une réflexion est en cours à ce sujet.