Réponse publiée le 20 juin 2006

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les exploitants ayant bénéficié du dispositif national leur permettant de céder leur quota laitier contre des droits à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) pour obtenir des droits à paiement unique (DPU). Ces exploitants pourront, à partir de 2006, continuer à percevoir la PMTVA ainsi qu'une partie de la prime à l'abattage pour les gros bovins. En effet, ces primes restent couplées à la production dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC). En revanche, ces exploitants ne bénéficieront plus de la prime spéciale aux bovins mâles (PSBM) et la prime à l'extensification, qui sont entièrement découplées à partir de 2006. Pour traiter ces situations, un programme spécifique permettant d'attribuer des DPU complémentaires à des exploitants ayant connu une reconversion totale d'un atelier bovin laitier entre 2000 et le 15 mai 2004 a été mis en oeuvre. Les exploitants ayant cédé leur quota laitier contre des droits à primes PMTVA sont éligibles à ce programme, sous réserve que l'aide directe laitière perdue du fait de la reconversion représente au moins 20 % des aides directes perçues en 2004. De plus, en cas de disponibilité de la réserve, ce seuil sera abaissé. Les exploitants concernés doivent se rapprocher au plus vite de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) de leur département.