Question de : M. Jacques Alain Bénisti
Val-de-Marne (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques-Alain Bénisti appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la différence de procédure mise en oeuvre par les décrets entre les recrutements de PACTE dans les collectivités locales et les PACTE recrutés par l'État. En effet, en application de l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l'article 6 du décret n° 2005-904 du 2 août 2005 prévoit que les avis de recrutement de jeunes dans le cadre du PACTE font l'objet d'une publication payante. Obligation qui n'est pas imposée par le décret n° 2005-902 qui concerne les services de l'État. Dans un souci d'égalité de traitement et d'économie des deniers publics, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'appliquer les mêmes règles de recrutement de PACTE dans la fonction publique, qu'elle soit d'État ou territoriale. Et ainsi modifier le décret n° 2005-904 en remplaçant l'obligation de publication dans la presse régionale par une obligation de publication par le centre de gestion dans la bourse de l'emploi qu'il tient en application de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984.