Réponse publiée le 18 juillet 2006

Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, la loi de finances rectificative pour 2005 comporte une importante réforme du régime d'imposition des plus-values professionnelles et, notamment, une rénovation de l'article 151 septies du code général des impôts qui permet d'exonérer l'ensemble des plus-values réalisées par les plus petites entreprises. Ce dispositif est désormais réservé aux activités exercées à titre professionnel, c'est-à-dire celles requérant la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité. Ainsi, les activités faisant l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable ne peuvent plus bénéficier du régime prévu à l'article 151 septies précité. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006 et aux plus-values réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006. Pour ce qui concerne les exercices ouverts en 2005 et clos en 2006, il est laissé aux contribuables le choix entre l'application de l'article 151 septies dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative pour 2005 ou dans sa nouvelle rédaction. Par conséquent, un loueur de fonds qui a ouvert un exercice en 2005 et le clôt en 2006 peut bénéficier des dispositions de l'article 151 septies s'il réalise une plus-value au cours de cet exercice, notamment en cas de cession du fonds. En revanche, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, les activités qui, comme la location-gérance, présentent un caractère non professionnel sont exclues du champ de l'article 151 septies. Il est toutefois rappelé que les loueurs de fonds de commerce ou assimilés peuvent bénéficier sous certaines conditions de la nouvelle exonération codifiée à l'article 238 quindecies du code général des impôts.