Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la télédéclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par les entreprises. Le projet de loi de finances pour 2006 prévoit d'étendre l'obligation de télédéclarer la TVA à toutes les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 million d'euros - au lieu de 15 millions d'euros aujourd'hui - et, dès 2007, d'abaisser le seuil aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus de 760 000 euros. Ainsi, d'ici à deux ans, ce sont plus de 250 000 nouvelles entreprises qui seront obligées de télédéclarer et télérégler leur TVA. Outre les gains de temps et de productivité, la télédéclaration de la TVA permet en effet de réduire les coûts de gestion notamment grâce à la disparition du support papier (frais de manipulation, envois postaux, archivage...). Les procédures sont automatisées et les resaisies supprimées. La télé déclaration offre également au déclarant une meilleure traçabilité des échanges. Enfin, le télérèglement de la TVA est un processus particulièrement apprécié par les déclarants puisqu'il peut être effectué à l'avance tout en garantissant un paiement à échéance - et permet de bénéficier de gains de trésorerie - jusqu'à trois jours de date de valeur - et d'éviter le coût du virement. Cependant des petites entreprises qui ont d'ores et déjà fait le choix de la télé déclaration de la TVA regrettent sincèrement que ce service soit payant. Elles considèrent en effet faire un travail d'enregistrement qui allège la tâche de la direction générale des impôts (DGI). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis en matière de paiement des certificats de télé-déclaration de la TVA.