Réponse publiée le 23 mai 2006

Les besoins d'informations statistiques se sont développés considérablement et ont pris une importance croissante tant pour l'orientation de la politique économique que pour les milieux économiques eux-mêmes. Il résulte de cette situation une multiplication des enquêtes pour les entreprises. La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit a constitué la base juridique de mesures de simplifications des enquêtes statistiques. Ainsi, l'ordonnance n° 2004-280 du 25 mars 2004 relative aux simplifications en matière d'enquêtes statistiques donne-t-elle au Conseil national de l'information statistique compétence pour définir un programme annuel d'enquêtes statistiques, les modalités d'exécution et le caractère obligatoire ou non de ces enquêtes. L'objectif poursuivi est de limiter le nombre d'enquêtes statistiques, en particulier les enquêtes obligatoires, auxquelles sont soumises les personnes morales, les entrepreneurs individuels et les professions libérales. Il s'agit de faciliter la mutualisation de données déjà collectées dans le cadre de leur mission par les administrations publiques et, de manière générale, par l'ensemble des services publics. Ce partage des informations administratives devrait in fine conduire à restreindre le nombre d'enquêtes et à réduire la complexité de chacune en limitant leur contenu aux questions non strictement redondantes. De même, les données collectées par l'INSEE pourront être transmises aux chercheurs pour qui elles constituent un instrument de travail essentiel.