Réponse publiée le 14 octobre 2002

Dans le cadre de la loi du 2 juillet 1990, La Poste doit accorder une attention toute particulière à sa présence territoriale afin d'assurer un service public de qualité accessible à tous. Des orientations ont été définies dans le contrat d'objectifs et de progrès signé le 25 juin 1998 entre l'Etat et La Poste, pour préciser les conditions d'évolution et d'amélioration du service postal, tant en zone rurale qu'en zone urbaine, notamment dans les quartiers en difficulté. Ces orientations ont fait l'objet d'une large concertation, en particulier avec les représentants des maires et des élus locaux. Le réseau des points de contact de La Poste participe de façon importante à l'aménagement du territoire et deux règles président à son évolution. Toute évolution de la présence postale territoriale doit être précédée d'une concertation dont les outils ont été mis en place au niveau local. En second lieu, toute évolution de la présence postale territoriale doit se faire au bénéfice des usagers des services postaux soit en leur proposant de nouveaux services, en mettant à leur disposition des services de substitution, soit en améliorant les services déjà rendus. Le contrat d'objectifs et de progrès a mis en place un outil de concertation permettant aux élus et à La Poste, dans chaque département et sous la présidence d'un élu, de se concerter. Une commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) a ainsi été créée dans chaque département. Constituée majoritairement d'élus locaux, elle donne son avis sur les projets d'intérêt local et dispose pour ce faire d'un ensemble de pouvoirs. Grâce notamment aux propositions des élus concernés, elle contribue à la modernisation du réseau de La Poste. Les élus doivent utiliser pleinement cette nouvelle forme de concertation mise à leur disposition. S'agissant de la situation du personnel, un accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) a été signé à La Poste, en application de la loi sur la réduction du temps de travail, le 17 février 1999. Cet accord a permis d'adapter l'organisation de chaque site aux besoins réels de l'ensemble des clientèles. Avec l'aménagement du temps de travail, La Poste s'était fixé comme objectifs principaux d'améliorer la qualité de service rendu aux clients et de contribuer à la politique de solidarité nationale, notamment en matière d'emploi des jeunes et de lutte contre la précarité avec le recrutement de 20 000 agents à temps complet sur la période d'application de l'accord (1999-2000). A ce titre, il convient de souligner que la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste a contribué à poursuivre et à encourager la politique initiée en 1996 en faveur d'une meilleure intégration des postiers sous convention commune. En effet, La Poste a engagé, depuis plusieurs années, une politique d'amélioration des conditions d'emploi de ses salariés sous convention commune à temps partiel et leur a attribué de nouveaux droits dans le cadre d'accords signés avec les organisations syndicales portant sur la formation, la promotion et les droits sociaux. Quant à la directive postale 2002/39/CE du Parlement et du Conseil du 10 juin dernier, elle prévoit une ouverture graduelle et contrôlée du marché des services postaux, tout en maintenant un service universel. Il convient de souligner que la nouvelle directive prévoit que le Parlement européen et le Conseil décideront en 2007 d'une nouvelle étape sur la base d'une proposition de la Commission mais celle-ci devra être fondée sur les conclusions d'une étude permettant d'apprécier l'impact d'une libéralisation totale du secteur postal encore réservé sur le service universel. Ni l'existence d'un tarif unique, ni les exigences de qualité permettant d'assurer l'égalité des territoires pour la distribution du courrier, ni le maintien d'un réseau de guichets, unique en Europe par sa densité, ne sont mis en cause par la directive.