Réponse publiée le 2 mai 2006

Le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale (catégorie B) indique que les membres de ce cadre d'emplois exécutent, dans les conditions fixées par la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et sous l'autorité du maire, les missions relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée. Ils ont vocation à encadrer les membres du cadre d'emplois des agents de police municipale (catégorie C) dont ils coordonnent l'activité. Le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier des agents de police municipale confie, en l'absence d'un chef de service de police municipale, les missions d'encadrement aux chefs de police municipale et aux brigadiers chefs principaux. Les personnels effectuant les missions d'agents de surveillance de la voie publique (ASVP), d'opérateurs de vidéosurveillance, de sécurisation des entrées et sorties des écoles et de gardiens de parcs ne sont pas des policiers municipaux, Leurs compétences sont en effet plus restreintes et peuvent être accomplies par des agents relevant de plusieurs cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Il est souligné qu'il s'agit très souvent d'agents contractuels, recrutés par les communes lorsqu'elles ne disposent pas d'un service de police municipale. Leurs fonctions s'inscrivant néanmoins dans le cadre des missions de police sur la voie publique, les chefs de service de police municipale, les chefs de police et les brigadiers chefs principaux peuvent encadrer ces personnels.