Réponse publiée le 24 février 2003

Dans le cadre d'une demande d'allocation personnalisée d'autonomie, l'appréciation des ressources est réalisée en vue de déterminer le montant de la participation financière du bénéficiaire. Les catégories de ressources prises en compte au titre de l'APA en application de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles sont au nombre de trois. Elles correspondent au revenu déclaré figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition, aux revenus soumis à prélèvement libératoire et enfin, au patrimoine dormant. Conformément à l'article 3 du décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001, la notion de patrimoine dormant recouvre les biens immobiliers et mobiliers qui ne sont ni placés ni exploités. En conséquence, les livrets A, Codevi, plans d'épargne logement, livrets d'épargne populaire et autres produits d'épargne et capitaux placés n'ont pas à être pris en compte dans la base ressources de l'APA. Les sommes disponibles sur les comptes courants ne doivent pas davantage être comptabilisées au titre de l'APA. En revanche, les objets d'art, les chevaux de course, les avions ou les bateaux sont des biens mobiliers ou assimilés qui sont à inclure dans le patrimoine dormant. Enfin, l'article 3 du décret précité exclut de l'appréciation des ressources au titre du patrimoine dormant la résidence principale, dès lors qu'elle est occupée par le demandeur, son conjoint, son concubin ou la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, ses enfants ou petits-enfants.