Réponse publiée le 19 décembre 2006

Le Gouvernement est convaincu que l'efficacité de la politique commune de la pêche dépend largement des moyens engagés pour en assurer l'application et le contrôle. Cet effort doit évidemment être effectué au niveau communautaire. C'est pourquoi la France a été à l'origine de la création de l'Agence européenne du contrôle des pêches récemment installée à Vigo (Espagne) et souhaite qu'elle exerce d'importantes prérogatives. La France a été condamnée le 12 juillet 2005 par la Cour de justice des Communautés européennes (affaire dite des « poissons sous taille ») au paiement d'une somme forfaitaire de 20 millions d'euros, ainsi que d'une astreinte semestrielle d'un montant de près de 58 millions d'euros, pour manquement à son obligation de se conformer à un jugement de la Cour de 1991 qui se rapportait à des faits constatés au cours des années 80. À la suite de cette condamnation, le Gouvernement a pris toutes les mesures nécessaires pour lever l'astreinte décidée par la Cour de Justice pour la période allant du 12 juillet 2005 au 12 janvier 2006. D'abord, les opérations de contrôles ont été multipliées à tous les stades de la filière du poisson. Plus de 17 000 contrôles ont été réalisés depuis le 1er juillet 2005. Leur efficacité a été assurée grâce à une meilleure préparation des opérations (analyse préalable des risques), aux échanges d'informations entre services permettant de remonter à la source des infractions et une mobilisation des parquets pour souligner devant les juridictions la nécessité de sanctionner sévèrement les infractions à la réglementation des pêches. Par ailleurs, les préfets et préfets maritimes se sont fortement mobilisés pour coordonner l'action des unités tant en mer par façade maritime que dans les régions. Des cellules opérationnelles de surveillance des pêches ont été créées au sein des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) afin de mieux renseigner et coordonner les unités et assurer la liaison nécessaire entre les opérations maritimes et terrestres. En parallèle, les missions ont été réparties entre les différentes administrations en fonction de leur savoir-faire. À titre d'exemple, les actions des services des affaires maritimes et de la gendarmerie maritime portent principalement sur les navires en mer et lors du débarquement, tandis que les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que les services vétérinaires contrôlent l'aval de la filière (ateliers de marée, criées, transporteurs, grandes surfaces, marchés, restaurateurs). Des objectifs précis par administration et par région ont été arrêtés dans le cadre des plans régionaux de contrôle des pêches. Des indicateurs de performances ont été mis également en place. Les infractions constatées portant sur la taille des poissons restent marginales (moins de 3 % d'occurrence délictuelle) malgré le renforcement des contrôles, ce qui démontre que le manquement a cessé. Enfin, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a créé un régime de sanction administrative dissuasif venant compléter le dispositif de sanctions judiciaires prévu par le décret-loi du 9 janvier 1852. En dépit de ces efforts très importants, le collège des commissaires européens a néanmoins décidé de soumettre la France au paiement de l'astreinte de 57,8 millions d'euros le 1er mars 2006. Cette astreinte a été payée à 50 % par le ministère de l'agriculture et de la pêche, tandis que les ministères chargés des transports, de la justice, de la défense, de l'économie payaient chacun 12,5 % (en raison de leur implication dans les opérations de contrôle ou de sanction). S'agissant du ministère de l'agriculture et de la pêche, cette somme a été payée avec les crédits du programme 154 « agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ». Le Gouvernement a immédiatement contesté au contentieux la décision de la Commission d'infliger le paiement de la première échéance de l'astreinte en janvier dernier. La France reproche notamment à la Commission européenne de ne pas avoir précisé les critères sur lesquels elle avait fondé son appréciation de la situation au 12 janvier 2006 et de ne pas avoir considéré le niveau (3 %) de l'occurrence délictuelle. Le Gouvernement estime être désormais en conformité avec les exigences de la réglementation communautaire en la matière et souhaite que les dispositifs de contrôle des pêches des autres États membres de l'Union européenne fassent l'objet de la même attention de la part des autorités communautaires. Par décision du 22 novembre, la Commission européenne vient de reconnaître que la France a exécuté l'arrêt de la Cour de justice et a décidé de classer l'affaire.