Question de : M. Christian Kert
Bouches-du-Rhône (11^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les modalités d'instruction d'un permis de construire par une commune. Alors qu'aucune prescription spécifique sur les logements sociaux n'est incluse dans le PLU de cette collectivité par rapport à la zone dans laquelle se trouve le projet de construction, il a été fait état d'une absence d'engagement du pétitionnaire sur 20 % de logements sociaux pour considérer le dossier incomplet et de ce fait refuser son instruction. Attaché comme le gouvernement à l'application de l'article 55 de la loi SRU, il lui demande toutefois s'il ne faut pas considérer comme abusif la mise en avant d'un tel motif non prévu explicitement dans le PLU pour rejeter un dossier de permis de construire. De manière plus générale, il lui demande si une commune a la possibilité d'imposer cette obligation de 20 % de logements sociaux sur l'ensemble des projets de construction sur son territoire, de logements collectifs.