Question de : M. Michel Raison
Haute-Saône (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accord obtenu à Bruxelles le 1er février et permettant la baisse de 19,6 % à 5,5 % de la TVA pour les systèmes de chauffage utilisant des réseaux de chaleurs. Cette nouvelle mesure concernerait environ deux millions de personnes, essentiellement des locataires de logements sociaux, ou pour le chauffage de bâtiments tertiaires soit l'équivalent d'un million de personnes. Il souhaiterait savoir si cette disposition sera strictement réservée aux réseaux de chaleur urbains. Par ailleurs il souhaite connaître les mesures envisagées pour les maîtres d'ouvrage tels que les hôpitaux et les HLM qui ne récupèrent pas la TVA sur leurs investissements mais qui souhaitent opter pour une chaufferie bois alimentant leurs propres bâtiments sans raccordement à un réseau de chaleur. En effet, il est important de savoir si ces maîtres d'ouvrage pourront bénéficier d'une TVA réduite sur les travaux (génie civil, chaudière...) et sur les prestations d'exploitation de leur système de chauffage selon les options P2 (contrat d'entretien avec une entreprise privée) et P3 (contrats portant sur les travaux de réparation et de remplacement de pièces avec une entreprise privée).