Réponse publiée le 21 juillet 2003

L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur les conditions de travail des infirmiers libéraux face à l'augmentation de la demande de soins à domicile. Le Gouvernement est conscient des besoins croissants en infirmières et infirmiers qu'a induit notamment le développement du maintien à domicile. Il a d'ores et déjà cherché à adapter les effectifs en augmentant le nombre de places dans les instituts de formation en soins infirmiers, qui devraient approcher 30 000 places en 2003. Le Gouvernement a également avalisé l'accord passé entre les caisses nationales d'assurance maladie et le syndicat Convergence infirmière instaurant la démarche de soins infirmiers (DSI) à la nomenclature générale des actes professionnels par l'arrêté du 28 juin 2002 (JO du 2 juillet 2002), ce qui renforce le rôle des infirmiers et améliore la qualité des soins délivrés aux personnes en situation de maladie, de dépendance ou de handicap par une meilleure coordination dans leur prise en charge en établissement d'accueil ou à domicile. La DSI prévoit notamment la mise en oeuvre d'un programme d'aide personnalisée en vue d'insérer ou de maintenir le patient dans son cadre de vie pendant lequel l'infirmier l'aide à accomplir les actes quotidiens de la vie, éduque son entourage ou organise le relais avec les intervenants qualifiés. De plus, un important effort financier est consenti au profit des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) jusqu'en 2005 : un plan pluriannuel de développement doit aboutir à la création, chaque année, de 4 000 nouvelles places en moyenne, pour un coût total de 182,93 MEUR à la charge de l'assurance maladie, au titre de l'ONDAM médico-social. La politique menée a pour objectif, au-delà de la création d'un nombre important de places, de réduire les inégalités constatées, en visant un taux d'équipement national, cible qui sera atteinte en 2005 par toutes les régions à l'issue de l'exécution du plan pluriannuel, et en menant sur le plan régional une politique d'harmonisation des taux d'équipement des départements. L'année 2001 a marqué une première étape de convergence, qui a été poursuivie en 2002. Il est rappelé que pour le financement des SSIAD, des dotations sont notifiées aux préfets de région qui les attribuent au profit des différents départements, en fonction des places autorisées et non encore financées. Il appartient ensuite au préfet de chaque département de répartir lesdites places, sur proposition de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), en prenant en compte les besoins de l'ensemble des services de son ressort. Les négociations conventionnelles, engagées en application de l'article 6 de la loi du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie, ont abouti à la conclusion, le 18 décembre 2002 (JO du 27 février 2003), d'un avenant entre les caisses nationales d'assurance maladie et Convergence infirmière. Les parties signataires décident notamment de porter la valeur de l'indemnité forfaitaire de déplacement à 1,83 euro dès le 1er avril 2003, puis à 2 euros à compter du 1er novembre 2003. Cet avenant prévoit, en outre, la mise en place d'un accord de bon usage des soins consacré spécifiquement à la DSI et d'un contrat de bonne pratique (CBP) portant notamment sur la tenue des documents de liaison de la DSI. Les infirmiers qui adhéreront aux CBP pourront bénéficier d'une rémunération forfaitaire annuelle spécifique d'un montant de 600 euros. L'impact financier de cet avenant est estimé à 72,7 MEUR. Cependant, le Gouvernement reste conscient des difficultés rencontrées par la profession d'infirmière. Il souhaite que, dans le cadre des négociations conventionnelles, les caisses nationales d'assurance maladie soient particulièrement attentives à ce que les retards accumulés, notamment en matière d'indemnités de déplacement et d'indemnités horokilométriques, fassent l'objet d'un rattrapage progressif. Le Gouvernement est favorable, à terme, à un alignement des indemnités horokilométriques pour l'ensemble des professions paramédicales appelées à effectuer des soins au domicile des patients. Cet effort devra être progressif et être effectué dans le respect de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie.