armes et véhicules militaires de collection
Question de :
M. François-Xavier Villain
Nord (18e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François-Xavier Villain * souhaite attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la publication du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005, relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions faisant suite à la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Ce décret d'application était très attendu par les collectionneurs de matériels, véhicules, navires et aéronefs d'origine militaire car, selon la loi, il devait « fixer les conditions dans lesquelles certains matériels de 2e catégorie peuvent être acquis et détenus à fin de collection par des personnes physiques, sous réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l'ordre et de la sécurité publics ». Par ailleurs, lors des débats sur la loi pour la sécurité intérieure, il avait été relevé que « les mesures d'application envisagées pour la loi pour la sécurité intérieure tendent à imposer des contraintes lourdes aux collectionneurs de matériels et de véhicules militaires historiques et à leurs associations ». Or l'article 8 de ce décret récemment paru suscite de vives inquiétudes en ce sens que le matériel militaire de collection n'est plus considéré comme appartenant à la 2e catégorie, regroupant les armes et munitions historiques et de collection, mais il appartient à la 2e catégorie qui concerne les « matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu ». Les véhicules de collection sont donc considérés comme des armes et, de ce fait, leur acquisition et leur détention sont soumises à une autorisation. Après trois ans d'attente, les collectionneurs déplorent les implications du décret. Par ailleurs, il apparaît que la demande d'autorisation, qui doit être effectuée avant novembre 2006, devra être accompagnée d'« un certificat de neutralisation » alors que les procédures de neutralisation ne sont pas définies et qu'aucune disposition d'ordre réglementaire n'existe. Ces dispositions paraissent d'autant plus inapplicables qu'elles concerneraient entre 30 000 et 40 000 véhicules en France pour lesquels une autorisation devra être demandée dans un laps de temps très court. Aussi il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre pour que les collectionneurs continuent, dans de bonnes conditions, d'exercer leur passion si utile pour la conservation du patrimoine français et si souvent sollicitée par les autorités politiques lors des commémorations.
Réponse publiée le 22 août 2006
La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a permis aux associations et aux particuliers de détenir des matériels de guerre aux fins de collections. Le décret du 23 novembre 2005, intervenu en application de cette loi, a précisé dans ses articles 8, 11 et 19 les modalités de détention des matériels de guerre par les collectionneurs et n'a pas, contrairement à ce que beaucoup d'entre eux ont cru, modifié le classement des engins militaires. Il en résulte que de nombreux engins militaires (Jeeps, Dodge, GMC, etc.) sont et demeurent libres d'acquisition et de détention. Seuls sont classés comme matériels de guerre de 2e catégorie, soumis à ce titre à une autorisation préfectorale et à une neutralisation des systèmes d'armes s'il y a lieu, les matériels roulants suivants : chars de combat, véhicules blindés, véhicules non blindés équipés à poste fixe ou munis d'un dispositif spécial. S'ajoutent à la liste des matériels roulants les aéronefs et les navires de guerre. Les propriétaires de ces matériels ont jusqu'au 30 novembre 2006 pour déposer à la préfecture une demande d'autorisation. La neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués dont peuvent être dotés les matériels de guerre de 2e catégorie est une obligation préalable. Ce procédé technique est défini par l'arrêté interministériel du 12 mai 2006. Il consiste en la neutralisation de chacune des armes intégrées au système d'armes et est réalisé sous le contrôle du banc d'épreuve de Saint-Étienne. La procédure s'effectue dans des conditions qui n'imposent pas aux collectionneurs un déplacement du matériel au banc d'épreuve. La procédure d'autorisation d'importation et d'exportation des matériels de guerre est maintenue. Mais cette procédure assez simple ne constituera aucunement une entrave aux échanges culturels et aux manifestations historiques ou commémoratives auxquelles les collectionneurs peuvent participer. Une circulaire des ministres de l'intérieur et de la défense, élaborée en concertation avec les représentants des collectionneurs d'engins militaires, a été diffusée aux préfets le 19 mai dernier. Elle dissipe les malentendus en ce qui concerne le champ d'application du décret et les conditions d'instruction des demandes d'autorisation, qu'il s'agisse de régularisations ou des premières acquisitions. Cette circulaire suggère également aux préfets de prendre l'initiative de réunions d'information si cela apparaît nécessaire.
Auteur : M. François-Xavier Villain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Patrimoine culturel
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 7 mars 2006
Réponse publiée le 22 août 2006