Réponse publiée le 27 juin 2006

La Commission a présenté le 5 décembre 2003 une proposition de directive relative au permis de conduire, visant à introduire un permis de conduire unique sur le territoire communautaire. Ce permis communautaire, sous forme d'une carte plastique de type carte de crédit, permettra une protection accrue contre les fraudes. Le conseil des ministres des transports a adopté le 27 mars 2006 une position commune sur cette proposition de directive afin d'harmoniser les systèmes nationaux de délivrance des permis de conduire. Selon cet accord, au plus tard en 2012, les seuls permis de conduire que les États membres pourront délivrer seront les permis de conduire communautaires. Les États membres auront toutefois la possibilité d'introduire plus tôt le nouveau permis de conduire communautaire sur leur territoire. En 2032 au plus tard, seuls les permis de conduire européens seront en circulation sur le territoire communautaire. Ce texte, qui a fait l'objet d'un accord politique, sera soumis au Parlement européen en vue d'une adoption en deuxième lecture.