Réponse publiée le 31 mars 2003

Depuis l'intervention de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, qui a notamment levé l'interdiction de cumul entre droits personnels et droits dérivés, les modalités de calcul et de service des pensions de réversion du régime des personnes non salariées des professions agricoles sont alignées sur celles appliquées par les autres régimes de base et notamment le régime général. Ainsi les pensions de réversion prenant effet depuis le 1er janvier 1995 sont désormais calculées au taux en vigueur dans le régime général, soit 54 % de la pension du défunt, et les conjoints survivants d'exploitants agricoles peuvent cumuler leurs droits propres et leurs droits dérivés dans les mêmes conditions que celles du régime général. Pour les pensions de réversion dont la date d'effet est antérieure au 1er janvier 1995, la loi n'a pas prévu la rétroactivité de ces dispositions, un nouveau calcul des droits exacts étant impossible. Toutefois, à titre compensatoire, les titulaires de telles pensions peuvent bénéficier de l'application d'une majoration forfaitaire égale en 2003 à 277,18 points de retraite proportionnelle. En outre, dans le cadre des mesures de revalorisations des petites retraites agricoles, sous certaines conditions de durée d'activité non salariée agricole, cette majoration a été progressivement augmentée. Elle permet de porter leurs avantages de vieillesse au montant du minimum vieillesse accordé à une personne seule, soit 6 935,07 euros en valeur 2003, pour une carrière complète effectuée comme non-salarié agricole par ces conjoints survivants. Par ailleurs, les personnes veuves dont la pension de réversion a pris effet à compter du 1er janvier 1995, sous réserve de conditions de durée d'activité non-salariée agricole, peuvent également, le cas échéant, bénéficier d'une majoration annuelle de leur pension de réversion. Cette majoration a pour objet de porter le total de leur droit propre et de leur droit dérivé, servis par le régime d'assurance vieillesse des personnes non-salariées agricoles, au montant du minimum vieillesse accordé à une personne seule (6 935,07 euros en valeur 2003) pour une carrière complète en agriculture. Les personnes veuves se trouvent donc traitées à parité avec les chefs d'exploitation dont la retraite de base, pour une carrière complète en agriculture, ne peut désormais être inférieure au minimum vieillesse attribué pour une personne seule. Enfin, la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles prévoit qu'en cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension de retraite a été liquidée après le 1er janvier 2003, son conjoint survivant, sous réserve de conditions d'âge et de durée de mariage, a droit à une pension de réversion du régime complémentaire d'un montant égal à 54 % de la pension de retraite complémentaire dont bénéficiait l'assuré.