Réponse publiée le 26 mai 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des associations d'aide à domicile et sur les mesures qu'il entend prendre pour leur permettre de mener à bien leur mission et d'assurer une meilleure rémunération de leurs salariés. Eu égard à la situation difficile de la profession, caractérisée par des conditions de travail exigeantes et des niveaux de rémunération insuffisants, et à la nécessité d'améliorer sensiblement les conditions matérielles de son exercice, le Gouvernement a fait part aux partenaires sociaux, par un courrier du 27 septembre 2002, de son adhésion de principe à la démarche engagée au travers de l'accord de branche du 29 mars 2002 et de son souhait d'aboutir à un texte aménagé, susceptible de recevoir agrément dans des délais rapprochés. Un avenant du 4 décembre 2002 a réaménagé certaines dispositions de l'accord du 29 mars 2002 : son entrée en vigueur a été différée du 1er juillet 2002 au 1er juillet 2003 ; les grilles salariales ont été maintenues mais le dispositif de reprise d'ancienneté a été rééchelonné, diminuant le coût de l'accord d'environ un demi-point ; enfin, une disposition transitoire visant les nouveaux embauchés, destinée à prévenir tout contentieux, a été introduite dans l'accord. L'accord du 29 mars 2002, ainsi modifié par l'avenant du 4 décembre 2002, a reçu un avis favorable de la commission nationale d'agrément du 9 janvier 2003. Son agrément a été notifié à la présidente en exercice de la branche par lettre ministérielle du 24 janvier 2003. Il emporte, à effet du 1er juillet 2003, une révision des grilles salariales et un système de reprise d'ancienneté conduisant à une augmentation de la masse salariale de la branche de plus de 20 % à échéance du 1er juillet 2006 et constitue une avancée substantielle pour le secteur de l'aide à domicile, unanimement reconnue et saluée. Il fait suite à l'accord de branche concernant l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) agréé le 22 février 2001. Au terme de la procédure, subordonnée à l'agrément d'accords locaux pour garantir l'équilibre financier des associations et l'absence de renchérissement de la prestation pour l'usager, les salariés du secteur bénéficient de la réduction de leur temps de travail, d'une revalorisation de leur rémunération de l'ordre de 11 % et, enfin, d'une diminution de l'emploi précaire, favorisant la professionnalisation et la promotion sociale, du fait de la réaffectation des heures dégagées par l'ARTT en faveur des salariés travaillant moins de 18 heures par semaine. Pour l'ensemble du secteur de l'aide à domicile, sur 11 766 accords locaux transmis et enregistrés à la commission nationale d'agrément, à la date du 31 mars 2003, 10 066 (86 %) ont d'ores et déjà été agréés. S'agissant des indemnités kilométriques destinées à couvrir les frais de déplacement des salariés, des avenants aux conventions collectives prévoyant leur mise en place ou leur réévaluation ont été agréés le 4 avril 2002. Cette mesure d'équité envers les personnels de la branche de l'aide à domicile a pris effet au 1er juin 2002 et le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) l'a validée rétroactivement le 4 décembre 2002. Par ailleurs, le décret n° 2002-410 du 26 mars 2002, en remplaçant le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (CAFAD) par le nouveau diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS), en instaurant la polyvalence des compétences, en prévoyant des équivalences et la généralisation de la validation des acquis de l'expérience, expérimentée avec succès l'été dernier dans sept régions, fournit les outils nécessaires pour aboutir à une meilleure reconnaissance des qualifications dans les conventions collectives et pour contribuer à fidéliser dans leur emploi les salariés du secteur de l'aide à domicile. Enfin, l'élaboration du schéma national des formations sociales pour les années 2001-2005 et les réflexions menées lors de sa préparation ont permis d'obtenir l'ouverture de 3 000 places supplémentaires dans les centres de formation dès septembre 2002. Ce niveau sera maintenu en 2003. Telles sont, à ce jour, les mesures tangibles mises en oeuvre en faveur de l'amélioration des conditions de travail et de la professionnalisation des salariés du secteur de l'aide à domicile.