Réponse publiée le 31 mars 2003

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la contribution des communes aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En application de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, les modalités de calcul des contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et du département sont fixées par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Dès lors, il appartient au conseil d'administration de définir les critères devant servir de base à ce calcul. Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 121 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 que les contributions des communes et des EPCI devraient être supprimées à compter du 1er janvier 2006. De plus, cet article prévoit qu'à compter de l'exercice 2003 le montant global des contributions de ces collectivités est maintenu au niveau atteint à l'exercice précédent, augmenté de l'indice des prix à la consommation. Toutefois, il ne fait pas de doute que le problème du financement des services départementaux d'incendie et de secours sera à nouveau abordé dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile, actuellement en cours d'élaboration.