Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la convention fiscale signée le 29 mars 1974 entre le Sénégal et la France, modifiée par les avenants du 16 juillet 1984 et du 10 janvier 1991. Si, à l'époque, cet accord bilatéral n'a pas soulevé de problèmes majeurs, il apparaît désormais que son application pénalise les retraités français résidant fiscalement au Sénégal et percevant une ou des retraites de source française. Ils sont en effet soumis par le fisc sénégalais pour ces retraites à un taux d'imposition qui serait 3 fois supérieur à celui auquel ils seraient astreints en France. En conséquence, et pour mettre un terme à cet état de fait, il est essentiel de renégocier certains termes de cette convention et d'élaborer un avenant qui permettra de déterminer un nouveau taux d'imposition sur les retraites des Français résidant au Sénégal. Un taux qui pourrait être rapproché de celui auquel sont assujetties les retraites en France, et qui dans certains pays comme la Guinée-Bissau, le Cap-Vert ou le Maroc, est très inférieur à celui pratiqué au Sénégal. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'entreprendre des démarches auprès du Sénégal en vue de réviser la convention fiscale de 1974, en particulier au profit de nos compatriotes retraités.