Réponse publiée le 26 septembre 2006

Le droit d'initiative populaire est une innovation prévue par le traité établissant une Constitution pour l'Europe. Son article I-47-4 a prévu en effet que des citoyens de l'Union, représentant au moins un million de personnes, ressortissants d'un nombre significatif de pays, pouvaient prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application du traité constitutionnel. La France avait appuyé ce nouveau droit de pétition lors des travaux de la Convention, considérant qu'il s'agissait là d'une avancée démocratique. Il est cependant difficile d'envisager actuellement une application de cette disposition : dès lors en effet que le traité constitutionnel n'est pas entré en vigueur, l'exercice du droit d'initiative populaire se trouve dénué de base juridique.