Réponse publiée le 26 septembre 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'existence d'instructions qui auraient été adressées aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) visant à interdire l'accès des étudiants étrangers aux contrats nouvelles embauches. Il convient de préciser qu'aucune instruction en ce sens n'a été donnée par l'administration centrale aux services de main-d'oeuvre étrangère chargés d'instruire les demandes d'autorisation de travail présentées par des étrangers. En effet, en l'absence de toute limitation du champ des dispositions de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail nouvelles embauches en fonction de la nationalité et du statut des bénéficiaires de ces contrats, il y a lieu de considérer que les étudiants étrangers peuvent également conclure ce type de contrats. À cet égard, la circonstance que ces dispositions soient présentées dans le rapport au Président de la République comme tendant à faire baisser le taux de chômage ne saurait conduire à exclure des dispositions claires de la loi les étudiants étrangers, alors même que ceux-ci, autorisés à travailler dans la limite d'un mi-temps pendant la durée de leurs études, n'appartiennent pas au marché du travail et ne peuvent être pris en compte au titre des demandeurs d'emploi, compte tenu du caractère par nature temporaire de leur activité (CE, 9 octobre 1992, n°s 101021 et 101846 ; CE, 29 décembre 2000, n° 210231). En conséquence, les contrats nouvelles embauches sont également accessibles aux étudiants étrangers sans que la situation de l'emploi leur soit opposable. Afin de clarifier cette question qui a pu donner lieu à des appréciations divergentes localement, des instructions en ce sens ont été diffusées aux services de main-d'oeuvre étrangère des DDTEFP.