Question de : M. Christian Bataille
Nord (22^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la réglementation en vigueur concernant la gestion du droit de reprographie des partitions musicales. Les associations de musique, aux ressources souvent modestes, doivent en effet procéder à des achats de partitions d'un coût important et pour l'ensemble des instruments qui les composent, afin d'interpréter des oeuvres lors de concerts ou de manifestations locales souvent gratuits. Sans vouloir remettre en cause les droits des auteurs, ces sociétés souhaitent obtenir des tarifs adaptés, négociés avec la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM), ainsi que des pratiques plus équitables de leur part, pour permettre un juste accord et des conditions qui ne mettent pas les sociétés de musique dans des situations financières difficiles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour répondre à cette attente et favoriser l'aboutissement de conventions entre les harmonies municipales et la SEAM.