assurance responsabilité civile médicale
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les nouvelles conséquences de la jurisprudence Perruche. En effet, les gynécologues-obstétriciens sont aujourd'hui confrontés au problème suivant. Les assureurs spécialisés dans cette branche envisagent la résiliation des contrats d'assurance souscrits par ces praticiens et en tout état de cause refusent la souscription de nouveaux contrats. En conséquence, il lui demande si les pouvoirs publics vont inciter les assureurs concernés à revoir leurs positions, d'autant que les obstétriciens ne représentent que 10 % des décisions prononcées par les juridictions civiles.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 14 mars 2006