Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille à propos des difficultés financières rencontrées par les maisons de retraite dans le cadre notamment de leur conventionnement EHPAD. Les difficultés résultent le plus souvent de consommations de crédits de personnels de remplacement ne possédant pas de diplôme paramédical, non pris en charge ni par l'assurance maladie ni par les conseils généraux, qui refusent alors d'imputer l'incidence sur le budget dépendance. Pourtant les établissements ne peuvent recruter du personnel formé qu'à compter de la date de signature de leur convention tripartite et se retrouvent alors contraints, afin d'assurer le fonctionnement du service, à proposer des postes à durée déterminée limitant d'autant les candidatures de personnels qualifiés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement pourrait mettre en oeuvre afin que les conditions de prise en charge soient élargies.