taux
Question de :
M. Franck Marlin
Essonne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Franck Marlin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA actuellement applicable aux frais d'obsèques. La réglementation européenne dispose que les entreprises de pompes funèbres et de crémation, ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent, figurent - selon la directive de l'Union européenne du 17 mai 1997, annexe H -, parmi les prestations susceptibles d'être soumises aux taux réduit de TVA par les États membres de l'Union. Or, aujourd'hui, la France applique un taux de TVA à 19,6 % alors que de nombreux pays exonèrent de TVA les produits et les services funéraires (Italie, Royaume-Uni, Danemark, Pays-Bas, Portugal, Finlande et Suède) ou leur appliquent un taux réduit (Belgique, Espagne, Grèce, Hongrie, Pologne). Une harmonisation des taux de TVA aurait comme double avantage de diminuer le coût des obsèques - dépense incontournable - pour les familles et d'éviter des distorsions de concurrence entre les entreprises funéraires, en particulier, dans les zones frontalières. Dans sa réponse à la question n° 73128 publiée au Journal officiel du 7 février 2006, il indiquait qu'une telle mesure, dont le coût budgétaire serait supérieur à 145 millions d'euros en année pleine, n'entrait pas dans les intentions du Gouvernement, qui souhaitait, tout d'abord, obtenir l'extension de l'abaissement de la TVA aux services de restauration. Compte tenu des derniers développements connus dans ce secteur, il le remercie de bien vouloir lui préciser si la France envisage l'adoption, pour l'ensemble des dépenses liées aux obsèques, d'un taux de TVA réduit.
Réponse publiée le 11 avril 2006
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public sont imposées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au lieu du prestataire en application de l'article 9-1 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977. En France, elles relèvent du taux normal, à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. En premier lieu, les risques de distorsions de concurrence évoqués doivent être largement relativisés : d'une part, si la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal sur les pompes funèbres, l'activité n'en demeure pas moins réglementée et les entreprises de ce secteur exerçant cette mission de service public sont soumises à une habilitation délivrée par les préfets ; d'autre part, les prestations de transport de corps sont imposables à l'endroit où s'effectue le transport en fonction des distances parcourues, conformément à l'article 9-2-b de la sixième directive. En deuxième lieu, l'application du taux réduit à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, seule envisageable afin de ne pas ajouter à la complexité des règles applicables, aurait un coût budgétaire supérieur à 145 millions d'euros en année pleine. En dernier lieu, l'application du taux réduit à ces prestations, auxquelles il est obligatoirement recouru en cas de décès, n'aurait pas d'incidence significative sur l'emploi dans le secteur, alors que la politique du Gouvernement consiste précisément, eu égard à leur impact sur les finances publiques, à appliquer le taux réduit de la TVA aux services à la fois intensifs en main-d'oeuvre et pour lesquels la demande est fortement corrélée au niveau des prix, tels que les travaux dans les logements ou les services à la personne.
Auteur : M. Franck Marlin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 mars 2006
Réponse publiée le 11 avril 2006