Réponse publiée le 23 mai 2006

Suite à la crise provoquée par la signature du protocole du 26 juin 2003, le Gouvernement a engagé une action vigoureuse. L'UNEDIC a accepté, à sa demande, dès 2004, un retour à la situation antérieure pour les congés de maternité pour les années 2004 et 2005. Au 1er juillet 2004, un fonds spécifique provisoire, financé par l'État, a été créé pour prendre en charge l'indemnisation des artistes et techniciens qui effectuent leurs 507 heures en 12 mois et non dans les 11 mois prévus pour 2004 par le nouveau protocole. Les modalités de ce fonds ont été aménagées et améliorées pour constituer le fonds transitoire en vigueur à compter du 1er janvier 2005 : les artistes et techniciens qui effectuent leurs 507 heures en 12 mois mais n'y parviennent pas en 10,5 ou 10 mois sont rétablis dans leurs droits. Au 13 janvier 2006, ce sont 19 334 intermittents qui ont ainsi été admis. Ce fonds tient par ailleurs compte des heures de formation dispensées par les artistes et les techniciens dans la limite de 120 heures dans certains établissements. Il permet également la comptabilisation des congés maladie d'une durée supérieure à trois mois ainsi que, quelle qu'en soit la durée, les congés maladie correspondant aux maladies dont le traitement est remboursé à 100 % par l'assurance maladie. Le Gouvernement s'est engagé par ailleurs dans le traitement des problèmes de fond. Lancé le 18 juin 2004, le Plan national d'action contre le travail illégal 2004-2005 identifiait le spectacle vivant et enregistré comme l'un des secteurs d'intervention prioritaires. En 2005, 2 216 contrôles ont eu lieu. La moitié d'entre eux ne donne lieu à aucune observation ou suite pénale ce qui est un signe encourageant de la normalisation de la gestion sociale dans le secteur. Un nouveau plan 2006-2007 a été présenté le 26 janvier 2006 devant la Commission nationale de lutte contre le travail illégal. Ce plan s'oriente autour d'objectifs qui correspondent aux fraudes les plus couramment rencontrées : non-déclaration, fraudes transnationales, pratiques de sous-traitance illégale, emplois d'étrangers sans titre de travail, recours abusif aux stagiaires, intermittents, bénévoles et amateurs. Parallèlement, les décrets permettant le croisement des fichiers sont pris : le décret du 7 mai 2004 autorise le croisement des fichiers des employeurs et des salariés, le décret du 6 décembre 2004 autorise désormais le rapprochement des fichiers entre les organismes sociaux. M. Jean-Paul Guillot a été chargé d'une mission d'expertise destinée à aider l'ensemble des acteurs concernés à construire un système pérenne de financement de l'emploi dans les secteurs du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel. La conclusion du rapport est claire. Quelles que soient les appréciations que l'on peut porter sur les dispositions en cours du régime d'assurance chômage, l'amélioration de ce régime ne produira d'effets que si elle s'inscrit dans une politique ambitieuse de l'emploi culturel au service de la création et de la diffusion. Cette politique doit mobiliser l'État, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux du secteur et les partenaires interprofessionnels, chacun devant prendre ses responsabilités. L'action de l'État depuis 2005 au regard de ces objectifs s'organise autour de quatre axes : renforcer l'efficacité des contrôles, orienter les financements publics vers l'emploi, aider à la conclusion de conventions collectives, accompagner les efforts de professionnalisation des employeurs et des salariés. Une nouvelle mission d'expertise a été confiée à Jean-Paul Guillot afin d'éclairer les travaux des confédérations appelées à négocier la convention générale de l'assurance chômage et ses annexes. Jean-Paul Guillot a remis son rapport aux ministres le 20 octobre 2005. Ce rapport a été rendu public. Les discussions relatives aux annexes 8 et 10 n'ayant pu aboutir de façon satisfaisante à la fin décembre 2005, elles se sont poursuivies en 2006. Trois réunions se sont tenues les 14 février, 8 et 31 mars dernier. Une réunion conclusive a eu lieu le 18 avril, elle pourrait aboutir à la signature d'un accord d'ici le 18 mai. Dans cette attente, le Gouvernement a décidé de proroger la période d'application du fonds transitoire. Il poursuit son action en faveur de la politique de l'emploi qui a été engagée dans le secteur, visant le soutien à l'activité, l'accompagnement de la négociation des conventions collectives, la lutte contre les abus et l'élaboration d'un fonds permanent de professionnalisation. L'État est en effet prêt à prendre, à travers la constitution de ce fonds, sa part de l'effort nécessaire pour soutenir les artistes et techniciens.