Question écrite n° 8848 :
incapables majeurs

12e Législature

Question de : M. Édouard Landrain
Loire-Atlantique (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Édouard Landrain attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés financières des UDAF. Le 13 décembre 2001, une augmentation du prix du mois tutelle et curatelle d'Etat était fixée par arrêté. Des réunions de travail entre l'UNAF et votre ministère devaient permettre d'examiner les moyens à mettre en oeuvre pour résorber les déficits de l'année 2001, réajuster les prix 2002 et envisager les perspectives de prix pour 2003. A ce jour, aucune décision n'a été prise et les conséquences sont dramatiques pour certaines UDAF. (Dans la région des pays de la Loire, trois UDAF sur cinq ont dû procéder à des licenciements économiques.) Il aimerait connaître les actions envisagées par le Gouvernement pour soutenir ces organismes à qui l'Etat a confié les missions de tutelle et de curatelle. - Question transmise à Mme la ministre de la famille et de l'enfance.

Réponse publiée le 24 août 2004

L'attention du ministre de la famille et de l'enfance est appelée sur la situation financière de certaines unions départementales des associations familiales de la région des Pays de la Loire qui assurent la gestion des mesures de tutelle et curatelle d'État, en particulier sur la question des revalorisations des tarifs de ces mesures. Concernant l'année 2001 et l'année 2002, l'arrêté du 13 décembre 2001 a revalorisé de façon significative les tarifs fixés par l'arrêté du 27 décembre 2000 (3,61 % pour les UDAF). En effet, ce taux prend en compte à la fois les paramètres affectant l'évolution des tarifs en 2001 et l'inflation prévue pour 2002. S'agissant de l'année 2003, le Gouvernement a revalorisé le tarif de 2,38 %, à compter du 1er décembre 2002 en vertu de l'arrêté du 22 novembre 2002. Enfin, l'arrêté du 22 décembre 2003 a revalorisé le tarif fixé par l'arrêté du 22 novembre 2002 de 2,73 % pour les UDAF. Outre la revalorisation des tarifs, le Gouvernement prévoit de mettre en place un financement par dotation globale permettant de doter les services gestionnaires des moyens financiers adaptés à l'action à conduire. Afin de préparer au mieux la mise en place de ce nouveau système de financement, des expérimentations sont prévues par l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance. Dès cette année, des expérimentations sont menées dans dix départements, dont celui de la Loire-Atlantique et celui de la Vendée.

Données clés

Auteur : M. Édouard Landrain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Déchéances et incapacités

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : famille et enfance

Dates :
Question publiée le 16 décembre 2002
Réponse publiée le 24 août 2004

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