Réponse publiée le 27 juin 2006

L'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale définit les critères d'évaluation du service médical rendu pour chaque indication d'un médicament remboursable : la gravité de la pathologie pour laquelle le médicament est prescrit ; les données propres au médicament : son rapport efficacité/effets indésirables, sa place dans la stratégie thérapeutique notamment au regard des autres thérapies disponibles et l'existence d'alternatives thérapeutiques, le caractère préventif, curatif ou symptomatique du traitement médicamenteux, et enfin, son intérêt pour la santé publique. En fonction de l'appréciation de ces critères, trois niveaux de SMR ont été définis : SMR important, SMR modéré ou faible (mais justifiant cependant le remboursement) et SMR insuffisant pour justifier une prise en charge par la collectivité. Ainsi, les médicaments déremboursés n'apportant pas un service, leur déremboursement qui entraîne éventuellement l'arrêt du traitement, est sans conséquences pour la santé des patients, ceux-ci peuvent cependant décider de continuer le traitement s'ils y trouvent un avantage. Les médecins ont sur ce point un rôle très important d'information et d'éducation de leurs patients. L'honorable parlementaire a pu constater que le déremboursement de ces spécialités a entraîné une augmentation de leur prix. En effet, lorsque les médicaments ne sont plus remboursés par la sécurité sociale, leurs prix sont libres, la commercialisation de ces médicaments n'étant pas soumise à un dispositif de réglementation des prix. Ces prix sont plus élevés pour plusieurs raisons : l'absence de régulation du prix et de la marge des pharmacies, qui maintenait les prix des médicaments à un niveau relativement bas par rapport au prix du marché des autres médicaments ; le taux de TVA de ces médicaments, qui est de 2,1 % pour les médicaments remboursés et de 5,5 % pour les médicaments non remboursés. Le Gouvernement est conscient des difficultés qui peuvent résulter de cette situation. Suite à l'arrêté du 26 mars 2003 relatif à l'information du consommateur sur les prix des médicaments non remboursables, le pharmacien est désormais obligé de pratiquer l'affichage des prix pour les produits non remboursables exposés à la vue du public et un étiquetage pour tous les autres médicaments et à tenir disponible un catalogue de prix pour les produits non remboursables sur prescription. Une modification de l'arrêté du 26 mars 2003 est envisagée afin de faciliter la comparaison des prix par le patient.