Réponse publiée le 1er août 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la gestion des eaux de ruissellement en zone urbaine. La politique de la gestion de l'accroissement du ruissellement des eaux pluviales généré par l'imperméabilisation des sols liée à l'urbanisation est une compétence communale. Celle-ci peut varier d'une commune à l'autre compte tenu de la diversité des situations. Les communes peuvent agir en amont en prescrivant des mesures de limitation des ruissellements dans le cadre de la mise au point des documents d'urbanisme. La loi sur l'eau de 1992 leur a donné la possibilité de définir sur leur territoire des zones faisant l'objet de prescriptions visant à réduire ce ruissellement. Elles agissent également en aval en établissant des dispositifs de collecte et d'évacuation des eaux pluviales, qui existent dans pratiquement toutes les communes urbanisées en France. La collecte des eaux usées en commun avec les eaux pluviales dans les réseaux dits unitaires a longtemps été privilégiée dans le passé, alors qu'aucun traitement n'était mis en place. Ce sont donc actuellement les coeurs des grandes villes qui en sont équipés. Au fur et à mesure que les stations d'épuration ont été installées, la nécessité de limiter les apports dus aux eaux pluviales a conduit les collectivités à recourir de plus en plus aux réseaux dits séparatifs permettant de collecter séparément les eaux usées et les eaux pluviales. On retrouve donc fréquemment ce type de réseaux dans les périphéries des grandes villes et dans les agglomérations de taille petite ou moyenne. Cependant, quel que soit le cas de figure, la pollution rejetée au milieu naturel ne doit pas être une cause de dégradation inacceptable de sa qualité et chaque maître d'ouvrage doit veiller à ce que, même en cas d'orage, la pollution due au ruissellement ne soit pas de nature à entraîner une pollution excessive du milieu. C'est pourquoi d'importants efforts ont été réalisés par les communes urbaines pour limiter et réguler les ruissellements et mettre en place les équipements, tels que ceux cités (chaussées drainantes, aires d'infiltration, bassins de stockage, etc.). Compte tenu de la multiplicité des maîtres d'ouvrage et de la diversité des solutions techniques adoptées, il n'est pas possible d'évaluer au plan national la proportion de collecte séparative des eaux pluviales et l'importance des dispositifs réalisés par les communes pour prévenir la pollution liée aux eaux de ruissellement. Leur développement a été aidé ces quinze dernières années par les agences de l'eau, dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive de 1991 sur la collecte et le traitement des eaux usées urbaines, pour limiter l'importance de pollutions générées par l'introduction des eaux pluviales dans les réseaux unitaires et leurs stations d'épuration. Ce développement reste cependant handicapé par l'absence de ressources dédiées au financement de la collecte et au traitement des eaux pluviales dans les budgets communaux, qui doivent aujourd'hui utiliser les recettes de la fiscalité locale ou faire appel aux budgets d'assainissement des eaux usées. Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques comporte donc des dispositions donnant la possibilité aux communes d'instaurer une taxe permettant tout à la fois d'abonder le budget général et de financer non seulement la collecte et le stockage ou d'autres dispositifs permettant de limiter le ruissellement, mais aussi d'inciter les propriétaires de terrains raccordés aux réseaux de collecte de réduire leurs rejets d'eaux pluviales.