Réponse publiée le 25 avril 2006

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les collectivités locales dans le domaine de la collecte des ordures ménagères, du fait de l'augmentation des cours du pétrole. Dans ce contexte, des mesures compensatoires ont en effet été adoptées par le Parlement en faveur de certains professionnels dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005, notamment en faveur des transporteurs routiers de marchandises qui peuvent bénéficier, en tant que propriétaires ou locataires de véhicules routiers de 7,5 tonnes ou plus, d'un remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) sur leurs consommations de gazole au titre de l'article 265 septies du code des douanes. Il est toutefois précisé que l'objectif principal de ces dispositions vise à soutenir l'activité économique des professionnels du transport dont la situation a été particulièrement fragilisée ces derniers mois du fait de la hausse des prix des carburants et de la concurrence accrue suscitée par leurs homologues des nouveaux pays entrants dans l'Union européenne. Dès lors, le bénéfice de ce remboursement partiel de TIPP ne peut pas être étendu aux collectivités locales pour les trois séries de raisons suivantes. Sur le plan budgétaire, tout d'abord, il est rappelé que toute dépense fiscale importante supplémentaire dans ce domaine aurait un impact négatif sur les recettes d'un impôt régionalisé dont le produit est désormais partagé entre l'État, les régions et les départements. Sur le plan communautaire, ensuite, la directive européenne n° 2003/96 du 27 octobre 2003 relative à la fiscalité applicable dans le domaine des produits énergétiques ne prévoit pas la possibilité d'un remboursement spécifique de TIPP au profit des collectivités territoriales, contrairement aux transporteurs routiers. Sur le plan juridique, enfin, la notion d'entreprise ne saurait être étendue aux personnes morales publiques telles que les collectivités locales ou les administrations. Cependant, il est précisé que les collectivités locales peuvent, sous certaines conditions, bénéficier indirectement du remboursement de TIPP précité pour leurs activités de transport de voyageurs ou d'ordures ménagères, dès lors que celles-ci sont exécutées dans le cadre d'une régie autonome. En raison de la complexité de la réglementation et de la disparité des situations rencontrées dans ce domaine, chaque demandeur est invité à se rapprocher du bureau de douanes territorialement compétent, en vue de faire procéder à une analyse plus précise de son dossier. Par ailleurs, il est rappelé que l'article 265 sexies du code des douanes permet d'ores et déjà aux exploitants de bennes de ramassage de déchets ménagers de bénéficier d'un remboursement intégral de TIPP depuis le 1er janvier 2000 pour leurs consommations de gaz de pétrole liquéfié carburant et pour leurs consommations de gaz naturel véhicule et ce, dans la limite de 40 000 litres par an et par véhicule.