Question de : Mme Catherine Génisson
Pas-de-Calais (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la reconnaissance des techniciens de laboratoire en catégorie B active de la fonction publique hospitalière. Cette reconnaissance en catégorie B active et non plus en catégorie A sédentaire devrait légitimement permettre à cette corporation de bénéficier de la retraite à cinquante-cinq ans, au même titre que les autres soignants et médico-techniques. L'article 91 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoyait la présentation, par le Gouvernement, d'un rapport exposant les conditions de changement de catégorie. La Coordination nationale des techniciens de laboratoires des centres hospitaliers a été informée que ce rapport devait être rendu en octobre 2002 ; or, à ce jour, il n'y a pas de publication. Les professionnels du secteur s'étonnent, par ailleurs, de ne pas avoir été consultés pour la rédaction de ce rapport. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur le devenir de ce rapport et de lui faire part de ses intentions concernant les doléances exprimées par les techniciens de laboratoire.