terres agricoles
Question de :
M. Michel Raison
Haute-Saône (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le projet de Ligne Grande Vitesse et la réquisition de terrains qui portent des droits à paiement unique (DPU). Avec la construction de la branche Est du TGV Rhin-Rhône qui doit traverser la Franche-Comté, un grand nombre de terrains activant des DPU, concernés par l'emprise de la ligne ou qui vont faire l'objet d'une occupation temporaire pouvant aller jusqu'à cinq ans, vont se retrouver privés de leur DPU. En effet, en cas d'occupation temporaire des sols, les terrains sont également menacés car les DPU non activés pendant trois ans sont perdus. Aussi il souhaiterait savoir s'il est envisagé, pour les emprises résultant d'une déclaration d'utilité publique, de reporter les DPU des terrains réquisitionnés sur les autres terrains de l'exploitation concernée, soit à titre définitif, soit temporaire lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une compensation en hectare dans les deux ans.
Réponse publiée le 6 mars 2007
Dans le cadre du projet de ligne nouvelle à grande vitesse Rhin-Rhône, Réseau ferré de France (RFF) s'assure de la maîtrise foncière des zones nécessaires pour la réalisation des terrassements soit par acquisitions dans le cas de dépôts définitifs, soit par conventions d'occupation temporaire pour les dépôts provisoires. RFF s'est engagé à rétrocéder dans la mesure du possible ces zones de dépôt définitif ou temporaire dans un délai de 3 ans aux ayants droit de façon que les droits à paiement unique puissent être activés dans les délais et permettre aux exploitants de ne pas être pénalisés. Par ailleurs, RFF et les organisations professionnelles agricoles ont signé en mai 2006 un protocole d'accord sur les conditions de réparation des dommages de travaux publics. Cet accord prévoit notamment que lorsque les textes réglementaires seront parus et que l'exploitant concerné pourra, selon des règles validées par la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF), chiffrer son préjudice, RFF procédera à une indemnisation des pertes occasionnées.
Auteur : M. Michel Raison
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 14 mars 2006
Réponse publiée le 6 mars 2007