Réponse publiée le 20 juin 2006

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur la création d'un statut de l'association européenne. En 1991, la Commission a présenté trois propositions portant respectivement statut de la société coopérative européenne, de la mutualité européenne et de l'association européenne. Ces propositions ont été modifiées en 1993 sur la base des avis du Parlement européen et du Comité économique et social. La France a oeuvré pour l'adoption des trois textes statutaires relatifs aux sociétés coopératives, aux mutuelles et aux associations. Le Gouvernement est en effet très favorable, sur le principe, à un règlement portant statut de l'association européenne. Le règlement relatif au statut de la société européenne et la directive complétant le statut de la société européenne ont été adoptés le 8 octobre 2001. Cependant, aucune avancée notable n'a été réalisée concernant la création du statut de l'association européenne ou du statut de la mutualité européenne. Les travaux sur ces propositions de textes se sont en effet interrompus, certains États membres s'étant opposés au projet. Dans le cadre de l'initiative dite « mieux légiférer » qui vise à améliorer la qualité de la réglementation, la Commission européenne a annoncé dans une communication du 27 septembre 2005 qu'elle entendait retirer certaines de ses propositions législatives adoptées préalablement au 1er janvier 2004, dans la mesure où elle les considérait comme obsolètes. C'est dans ce cadre que la Commission a annoncé le retrait des propositions de règlements portant constitution d'un statut de la mutuelle et de l'association européennes (1991/0390/COD et 1991/0386/COD) ainsi que des propositions de directive associées s'agissant du rôle des travailleurs pour l'une et l'autre de ces deux structures (1991/0391/COD et 1991/0387/COD). La raison de ces retraits mise en avant par la Commission est l'absence de progrès au sein du groupe de travail du Conseil sur ces questions depuis 1996. La France a indiqué à de nombreuses reprises à la Commission européenne, et notamment à l'occasion du Conseil compétitivité de novembre 2005, que, tout en soutenant globalement ce processus de rationalisation administrative, elle s'opposait au retrait des propositions de textes relatives à la création d'un statut de la mutualité européenne et d'un statut de l'association européenne. Le Parlement européen a lui aussi manifesté son opposition au retrait de ces propositions de textes. En mars 2006, la Commission européenne a indiqué, en réponse au Parlement européen et au Conseil des ministres au sujet des propositions de règlement portant constitution d'un statut de la mutuelle et de l'association européenne, que, compte tenu des préoccupations exprimées concernant un dispositif lié au modèle social européen, elle entendait examiner l'évolution de ces propositions depuis 1991 et qu'elle pourrait, suite à un processus de consultation élargie et dans le cadre d'une révision d'ensemble des politiques, reconsidérer la possibilité de faire des propositions à la lumière de nouveaux éléments politiques. Le Gouvernement reste très attentif à l'évolution de ce dossier.