Réponse publiée le 1er août 2006

L'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 ne crée pas, pour les plans d'épargne logement (PEL), d'imposition supplémentaire aux prélèvements sociaux, mais anticipe leur date de paiement. Ils sont désormais dus à la date du dixième anniversaire du PEL ou, si elle est différente, à celle de son échéance. Ensuite, ils sont prélevés chaque année lors de l'inscription en compte des intérêts, soit le 31 décembre ou lors du dénouement du plan. Dès lors qu'ils font l'objet d'un prélèvement libératoire effectué par la banque, les prélèvements sociaux ne peuvent constituer une dette déductible de l'actif successoral selon les dispositions de l'article 768 du code général des impôts. En effet, dans cette hypothèse, la naissance et l'extinction de la dette sont concomitantes et antérieures au décès. Les sommes transmises aux héritiers sont en conséquence imposables sur leur montant net de ces prélèvements sociaux qui ont déjà été payés.