Réponse publiée le 6 juin 2006

La réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants, poursuivie par le Gouvernement, vise à simplifier la vie professionnelle de l'entrepreneur. Elle est mise en oeuvre par deux ordonnances du 8 décembre 2005 : l'ordonnance n° 2005-1528 relative à la création du régime social des indépendants et l'ordonnance n° 2005-1529 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants. Dans ce cadre, l'intervention des organismes conventionnés (OC), comme délégataire de gestion du nouveau régime social des indépendants (RSI) est affirmée : les OC assureront, pour le compte du RSI, le service des prestations maladie pour les trois groupes professionnels (artisans, industriels et commerçants, professions libérales), ainsi que l'encaissement des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales. Concernant l'interlocuteur social unique (l'ISU), la réforme - qui interviendra à compter de 2007 - implique des évolutions du champ d'intervention des différents acteurs : caisses de base du régime social des indépendants (RSI), URSSAF, organismes conventionnés. Les modalités de la délégation de gestion, notamment sous leur dimension financière, seront désormais déterminées par une convention nationale d'objectifs et de moyens, conclue entre la nouvelle Caisse nationale du régime social des indépendants et les représentants des organismes conventionnés, en cohérence avec les objectifs fixés dans la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la Caisse nationale du régime social des indépendants. Des mesures d'accompagnement seront prises pour aider les parties prenantes durant la phase de transition. L'ajustement des remises de gestion versées aux OC sera lissé dans le temps, dès la mise en place de VISU, pour permettre aux organismes de résorber progressivement les sureffectifs, induits par la réduction de leur champ d'activité.