retraites complémentaires
Question de :
M. William Dumas
Gard (5e circonscription) - Socialiste
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les droits à la retraite complémentaire pour les personnes ayant été titulaires d'un contrat emploi solidarité (CES). Les personnes disposant de nouveaux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) sont assujetties aux cotisations de retraite complémentaire. Les anciens titulaires d'un CES n'ont versé aucune cotisation à ce titre, ce type de contrat étant exclu du champ d'application de la législation concernant les retraites complémentaires. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre en faveur de ces derniers, qui s'estiment lésés.
Réponse publiée le 18 avril 2006
La loi du 19 décembre 1989, qui a institué les contrats emploi solidarité, a expressément exclu l'assujettissement des titulaires de ces contrats aux cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire. Le choix du législateur s'est fondé sur ce que les personnes employées dans ce type particulier de contrat n'ont pas vocation à le demeurer, mais bien à rejoindre rapidement un emploi plus classique.
Auteur : M. William Dumas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Dates :
Question publiée le 14 mars 2006
Réponse publiée le 18 avril 2006