Question écrite n° 88892 :
filiation

12e Législature

Question de : M. Hervé Mariton
Drôme (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais accordés dans le cadre d'une action en recherche de paternité par un jeune adulte de vingt et un ans. En effet, si l'action est menée par la mère ou le tuteur, elle doit être commencée dans les deux années qui suivent la naissance de l'enfant. L'article 340-4, dernier alinéa, du code civil prévoit enfin que l'enfant peut effectuer lui-même cette démarche dans les deux ans qui suivent sa majorité. Toutefois, en septembre 1999, le rapport du groupe de travail présidé par Mme Françoise Deweuker-Defossez, intitulé « Renouer le droit de la famille », proposait que « l'action soit possible durant toute la minorité et dans les cinq ans suivant la majorité de l'enfant ». Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre au regard du droit de la filiation en vue d'une augmentation des délais dans le cadre d'une action en recherche de paternité entreprise par un jeune adulte de vingt et un ans.

Réponse publiée le 29 août 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006 répond pleinement aux préoccupations exprimées par sa question. En effet, l'action en recherche de paternité peut désormais être exercée par la mère, en sa qualité de représentant légal de son enfant, pendant toute la minorité de celui-ci. À sa majorité, seul l'enfant peut exercer l'action en recherche de paternité pendant un délai de dix ans. Une telle solution permet de sauvegarder le droit de l'enfant à accéder à sa filiation paternelle sans pour autant porter atteinte à la stabilité des familles concernées.

Données clés

Auteur : M. Hervé Mariton

Type de question : Question écrite

Rubrique : Famille

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 14 mars 2006
Réponse publiée le 29 août 2006

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