Réponse publiée le 2 mai 2006

Au regard des critères figurant à l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme, le téléphone intérieur au logement avec système de facturation correspondant à la période de location est effectivement requis à partir de la catégorie 3 étoiles. Les circulaires des 5 octobre 1993 et 29 avril 1997 adressées à l'ensemble des préfets de département, chargés de l'instruction des demandes de classement, ont précisé que « l'attribution du classement dans une catégorie implique le respect des normes de cette catégorie » et fixé une liste limitative d'aménagements pouvant faire l'objet de mesures dérogatoires dont la mise à disposition d'un téléphone intérieur. Il ne s'agit donc pas d'un équipement impératif. L'existence d'un téléphone intérieur est toutefois un élément de confort apprécié de la clientèle et constitue à ce titre un critère distinctif des catégories 1 et 2 étoiles avec les catégories supérieures. Afin de tenir compte de l'évolution des nouvelles technologies et en l'attente d'une modification des normes de classement, tout système de téléphonie donnant au locataire la possibilité de téléphoner à l'intérieur du meublé paraît recevable et ne doit pas faire obstacle au classement sollicité sous réserve que l'ensemble des autres critères requis pour le classement soit respecté. Le système wifi ou la mise à disposition du locataire d'un téléphone mobile pour la durée de sa location est en ce sens acceptable. L'état descriptif du meublé concerné devra dans ce cas comporter cette information.