Réponse publiée le 6 mars 2007

Dans le cadre du projet de ligne nouvelle à grande vitesse Rhin-Rhône, Réseau ferré de France (RFF) s'assure de la maîtrise foncière des zones nécessaires pour la réalisation des terrassements soit par acquisitions dans le cas de dépôts définitifs, soit par conventions d'occupation temporaire pour les dépôts provisoires. RFF s'est engagé à rétrocéder dans la mesure du possible ces zones de dépôt définitif ou temporaire dans un délai de 3 ans aux ayants droit de façon que les droits à paiement unique puissent être activés dans les délais et permettre aux exploitants de ne pas être pénalisés. Par ailleurs, RFF et les organisations professionnelles agricoles ont signé en mai 2006 un protocole d'accord sur les conditions de réparation des dommages de travaux publics. Cet accord prévoit notamment que lorsque les textes réglementaires seront parus et que l'exploitant concerné pourra, selon des règles validées par la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF), chiffrer son préjudice, RFF procédera à une indemnisation des pertes occasionnées.