cotisations
Question de :
Mme Françoise Branget
Doubs (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Françoise Branget appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'article 6 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique chargé du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants. En effet, cet article précise que la « caisse nationale peut confier le soin d'assurer (...) le service des prestations (...) à des organismes conventionnés ». La délégation devient donc une possibilité, ce qui ne paraît pas conforme au texte de la loi d'habilitation du 9 décembre 2004 ainsi qu'à l'intention du législateur, qui a souhaité que le RSI « délègue » ses missions aux seuls organismes conventionnés assureurs et mutualistes. Par ailleurs, au-delà de la simple possibilité de déléguer aux organismes conventionnés (OC) le service des prestations maladie, le texte de l'article réduit significativement le champ de délégation. En effet, une application stricte du texte conduirait les OC à ne gérer, dans le meilleur des cas, que le service des prestations pour les « pensionnés ou allocataires dont les cotisations sont précomptées » au lieu de l'étendre aux prestations maladie et maternité actuelles, et celles éventuellement créées par la suite. Aussi, elle souhaite obtenir des précisions sur la rédaction de cet article 6 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 qui inquiète de nombreuses associations et mutuelles assurant la gestion des prestations d'assurance maladie.
Réponse publiée le 23 mai 2006
Le Gouvernement a engagé la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants afin de simplifier la vie professionnelle des entrepreneurs. Cette réforme se traduit par la mise en place d'un interlocuteur social unique (ISU) et par la création du régime social des indépendants (RSI), réunissant les risques maladie, vieillesse et invalidité-décès. Dans ce cadre, les organismes conventionnés seront amenés à gérer, à compter de la mise en place effective de VISU, l'ensemble des prestations maladie des professions indépendantes (actifs, invalides et retraités). Conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 instituant VISU, l'encaissement des cotisations maladie des professions libérales demeure délégué aux organismes conventionnés. Par ailleurs, l'effectivité de la délégation de gestion des prestations maladie par le RSI aux organismes conventionnés est acquise pour les trois groupes professionnels (artisans, commerçants et professions libérales). Les travaux conjoints sur la rédaction de la convention nationale d'objectifs et de moyens entre le RSI et les organismes nationaux et celle de la convention type vont être engagés prochainement entre les parties contractantes. Ils conduiront à la signature des délégations de gestion dans le courant de 2006, pour une durée de six années, comme pour les précédentes conventions. Enfin, la faculté ouverte par l'ordonnance d'un élargissement du conventionnement par le RSI à des organismes relevant du code de la sécurité sociale a pour seul objectif d'assurer la continuité du service public des prestations dans le cas d'un désengagement des organismes conventionnés actuels, faculté de retrait inhérente à tout contrat, ou d'une incapacité à assurer leur délégation de gestion.
Auteur : Mme Françoise Branget
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Dates :
Question publiée le 14 mars 2006
Réponse publiée le 23 mai 2006