Question de : Mme Françoise Branget
Doubs (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Françoise Branget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la législation en vigueur concernant le cumul d'une pension de vieillesse avec une activité libérale. Pour exercer cette activité, les retraités sont assujettis au versement des cotisations sociales au même titre que les autres salariés, alors que ce versement ne leur apportera aucun droit supplémentaire et donc aucune revalorisation de leur pension de retraite. Ces cotisations sont donc versées au titre de pure « solidarité » sans profit personnel, ce qui est pénalisant pour ces retraités qui cumulent le plus souvent un emploi et une retraite pour compenser la faiblesse de leurs revenus. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'encourager les retraités à s'engager dans cette voie de cumul emploi retraite en acceptant de supprimer le versement de leurs cotisations retraite qui ne leur ouvrira jamais aucun droit.