surendettement
Question de :
M. William Dumas
Gard (5e circonscription) - Socialiste
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes en surendettement qui suivent le plan conventionnel de redressement. Il apparaît que des personnes suivant un plan conventionnel de redressement, et dont le montant des revenus est égal à un SMIC, se voient appliquer des saisies sur salaires affectées au remboursement de leurs dettes. En conséquence, il lui demande si, dans la situation de ces personnes, le Gouvernement est favorable à la mise en place d'une disposition interdisant l'insaisissabilité de revenus inférieurs au SMIC.
Auteur : M. William Dumas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 14 mars 2006