Réponse publiée le 31 octobre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire que le taux de réponse pénale, c'est-à-dire le pourcentage de réponses effectivement apportées par rapport au nombre d'infractions poursuivables, ne cesse d'augmenter notamment grâce au développement des mesures dites alternatives aux poursuites. Ce taux est ainsi passé de 68 % en 2002 à 78 % en 2005. Aujourd'hui, en effet, le parquet dispose d'une gamme complète de réponses judiciaires, qui lui permet, en application du principe de l'opportunité des poursuites, d'orienter la procédure de façon adaptée et efficace en fonction notamment de la gravité des faits commis, de la personnalité de leurs auteurs et de la situation des victimes. Ces outils procéduraux ont pour objectif de garantir une justice de qualité, qui vise à développer une réponse systématique aux actes de délinquance élucidés, réduire les « temps morts » judiciaires, réserver l'audience publique aux seules affaires qui le justifient, assurer une exécution effective des décisions, le tout en veillant à la bonne gestion des flux. La médiation pénale, inscrite dans une cohérence d'ensemble de la politique d'action publique menée par le procureur de la République, tient sa spécificité de la mise en présence, sous les auspices d'un tiers à la procédure, neutre et impartial, des parties en conflit dans le but de parvenir à une solution librement négociée. Les données fournies par l'Annuaire statistique de la justice, édition 2006, montrent qu'entre 1999 et 2004 les mesures de médiation pénale réussies et terminées ont progressé de 15 %, passant de 30 334 à 34 866. Sur cette même période et s'agissant du secteur associatif, le nombre de mesures de médiation pénale terminées et réussies a augmenté de 18 % passant de 19 382 à 22 811. Parallèlement, les récents états statistiques portant sur l'activité de médiation pénale menée en 2005, par les 355 personnes physiques habilitées hors cadre associatif, font état de 16 472 mesures nouvelles reçues et 15 448 mesures terminées.