Question de : M. François-Xavier Villain
Nord (18^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'assurance de responsabilité civile des gynécologues-obstétriciens. La Cour de cassation, dans trois arrêts rendus le 24 janvier 2006, vient de remettre en cause la rétroactivité de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, qui dispose que « nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance ». La cour a en effet reconnu le droit à des parents d'enfants nés handicapés d'obtenir l'indemnisation du préjudice de leur enfant, dont ils avaient été privés, dès lors qu'ils avaient engagé une procédure avant l'entrée en vigueur de cette loi. Les conséquences économiques de ces arrêts risquent d'être lourdes pour les assureurs des gynécologues-obstétriciens, devant la possibilité pour les familles de rouvrir un certain nombre de dossiers. Leur coût, d'environ plusieurs millions d'euros, selon les assureurs, risque de grever une charge de sinistres déjà très importante pour cette spécialité. Il contribuera inévitablement à l'augmentation des cotisations d'assurance des spécialistes, difficilement supportable puisqu'ils ne pourront répercuter le montant de leur cotisation dans leurs honoraires, comme cela se fait dans d'autres pays. En conséquence, il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement en la matière et si des solutions sont examinées pour pallier les effets de cette jurisprudence.