Réponse publiée le 7 juillet 2003

Le Gouvernement a décidé de mettre en extinction progressive à compter de 2003 le congé de fin d'activité (CFA). Le CFA avait été introduit en 1996 dans la fonction publique sur le modèle de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) que les partenaires sociaux du secteur privé ont décidé d'arrêter par un accord du 14 juin 2000. L'objet du CFA, qui est d'anticiper la cessation d'activité des agents, n'est plus compatible avec les perspectives démographiques à court terme dans la fonction publique qui devraient inciter les fonctionnaires à ne pas anticiper la date de leur départ en retraite. Par ailleurs, le CFA est un système coûteux puisque le versement du revenu de remplacement s'est élevé à 403 millions d'euros en 2001 et 457 millions d'euros en 2002 pour la seule fonction publique d'Etat. Pour chacune des deux autres fonctions publiques existe un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations et alimenté par une cotisation des employeurs. La situation financière dégradée de ces deux fonds avait conduit le Gouvernement précédent à augmenter les taux de cotisation respectivement de 0,2 à 0,5 point. Le Gouvernement a donc décidé de modifier le dispositif du CFA à partir du 1er janvier 2003. La réforme a été adoptée par le Parlement (art. 132 de la loi de finances pour 2003). Ainsi, au-delà du 31 décembre 2002, pourront seuls prétendre à bénéficier d'un CFA, d'une part, les agents justifiant au 31 décembre 2002 de 40 ans de services effectifs au sens de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires, ou de 172 trimestres validés de cotisations au titre des différents régimes de retraite et de 15 années de services publics effectifs à la fin de l'année 2002, d'autre part, les agents nés avant le 31 décembre 1946, dès lors qu'ils remplissent les deux conditions de 160 trimestres de cotisations et de quinze années de services publics effectifs, enfin, les agents nés avant le 31 décembre 1944, dès lors qu'ils remplissent les deux conditions de 150 trimestres de cotisations et de 25 ans de services publics. Le système proposé permet aux agents qui, à la fin de cette année, présenteront les conditions d'âge, mais pas les deux autres conditions de durée de cotisation et d'années d'activités, de continuer à pouvoir prétendre à bénéficier d'un CFA, le temps de remplir les conditions requises. Les agents ayant accompli avant le 31 décembre 2002 soit 40 ans de services effectifs soit 172 trimestres validés, et qui n'ont pu partir pour des raisons diverses en CFA en 2002, pourront le faire après cette date.