Réponse publiée le 20 juin 2006

La contribution sociale généralisée (CSG) s'analyse selon le Conseil constitutionnel comme une imposition de toute nature. Cette observation vaut également pour la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Comme tout impôt, ces contributions sociales constituent un emploi du revenu et ne peuvent donc, en application des dispositions de l'article 13 du code général des impôts, ouvrir droit à déduction du revenu pour le calcul de l'impôt, à l'exception toutefois de la fraction du taux (5,1 points pour les revenus d'activité et du patrimoine et 3,8 points pour les revenus de remplacement) qui s'est substituée à des cotisations sociales qui étaient elles, déductibles du revenu. Toute autre solution se traduirait au demeurant par une diminution sensible des bases de l'impôt sur le revenu et entraînerait par voie de conséquence une perte budgétaire importante qui devrait nécessairement être compensée. Pour ces motifs, il n'est pas envisagé de modifier le dispositif en vigueur. Cela dit, les personnes modestes disposant de revenus de remplacement sont exonérées de CSG et de CRDS lorsque leur revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas certaines limites (7 286 euros pour la CSG due en 2006 sur la base du RFR. 2004, majorés de 1 946 euros par demi-part supplémentaire). En outre, les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède ces limites, tout en étant néanmoins non imposables sur le revenu, sont assujettis à la CSG sur le montant de leurs pensions de retraite au taux de 3,8 % au lieu de 6,2 %. Ces mesures permettent de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes.