Réponse publiée le 9 mai 2006

Le ministère de la culture et de la communication a fait de l'accès des personnes handicapées à la culture l'une des priorités de son action. Il oeuvre pour favoriser l'accès au livre et à la lecture des personnes handicapées visuelles mais il mesure, dans le contexte actuel, les progrès qui restent à accomplir. En effet, malgré les efforts des organismes de transcription soutenus notamment par la direction du livre et de la lecture, l'offre disponible en braille reste en général encore insuffisante et peu attractive. L'accès aux oeuvres s'effectue en principe sur la base d'un contrat, l'éditeur cédant ses droits et ses fichiers aux associations. Certaines transcriptions sont cependant réalisées hors de tout cadre juridique. À ce jour, aucune association n'a jamais été poursuivie par un éditeur en raison de l'absence d'accord préalable. Afin d'améliorer la sécurité juridique de ces transcriptions, le gouvernement a prévu dans le projet de loi transposant dans le droit français la directive européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information une exception au régime général régissant le droit d'auteur en matière de reproduction et de représentation. Cette exception, votée en première lecture à l'assemblée nationale le 21 mars dernier prévoit de modifier l'article L. -122-5 du code de propriété intellectuelle. En substance, l'exception prévue dans un nouvel alinéa 7, autorise sous conditions la reproduction et la représentation d'oeuvres au profit de personnes atteintes d'un handicap, non limité au seul handicap visuel, par des personnes morales comme des bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia dont la liste est arrêtée par l'autorité administrative. Si les oeuvres existent sous la forme de fichier numérique, leur diffusion ne pourra que s'en trouver améliorée : les oeuvres seront plus aisément disponibles et leur adaptation pourra être faite sur différents supports d'enregistrement. Dans ce cas, le dépositaire des fichiers habilité à cet effet pourra les rendre accessibles aux personnes morales comme les bibliothèques et organismes de transcription dès lors que ces dernières pourront en garantir la confidentialité et l'usage aux seules personnes affectées d'un handicap reconnu. En prévoyant que la reproduction et la représentation des oeuvres sont assurées à des fins non lucratives, le législateur permet aux associations de transcription de tenir compte des coûts engendrés par les transcriptions tout en excluant la possibilité de réaliser des bénéfices au sens commercial du terme.